Quand et comment est né le concept de "formation
tout au long de la vie" ?
Que signifie-t-il ?
C’est
un terme qui évolue dans le temps.
Dès
le début des années 1970, en France, on parle d’éducation permanente.
On
voit ensuite ressurgir l’idée d’une formation tout au long de la vie dans les
années 1990, sous l’influence des grandes organisations internationales comme
l’OCDE, l’Unesco, le Bureau international du travail... Ce terme n’est toujours
pas stabilisé. Chacune de ces organisations en a sa propre conception. Et dans
chaque pays, en fonction des spécificités des systèmes éducatifs, on met
l’accent sur telle ou telle dimension.
En
France, quand on parle de formation tout au long de la vie, on a souvent
tendance à entendre formation permanente, c’est-à-dire formation des adultes.
Alors que la formation tout au long de la vie doit bien s’entendre comme une
redistribution dans le temps des différents accès à la formation.
Un droit à la formation pour tous
En
France, depuis 1971, toute personne engagée dans la vie active peut avoir accès
à la formation professionnelle continue.
Le
but est de maintenir ou d’améliorer sa qualification professionnelle, de
s’adapter aux évolutions techniques de son secteur et d'accéder à la promotion
sociale
I. La formation pour adultes
1.
Historique
La
formation continue des établissements d'enseignement supérieur s'inscrit dans
un cadre légal qui a permis des développements importants à partir de 1971.
Avant cette date la formation continue relevait
principalement de l'Etat, tant en ce qui concerne la formation des salariés que
celle des demandeurs d'emploi. Elle était assurée également par quelques
grandes entreprises conscientes de la nécessité d'ajuster en permanence la
qualification de leurs salariés.
Depuis
la loi du 16 juillet 1971, qui a contraint chaque employeur de plus de 10
salariés, et la mutualisation d'une partie de ces fonds en 1984, le système de
financement a été régulièrement ajusté.
La
loi de décentralisation de 1983 a donné aux régions un rôle important en
matière de formation continue. Celles-ci, surtout depuis la loi quinquennale de
1993, définissent leurs propres politiques et fixent leurs priorités.
Ainsi
les pouvoirs publics (Etat, régions) et les établissements supérieurs
intervenant sur ce "marché de la formation" professionnelle" au
même titre que tous les autres prestataires de formation publics ou privés.
2. Qui peut en bénéficier ?
Les
personnes pouvant se former dans les centres de formations pour adultes sont :
ü
Les salariés d'entreprises ou de collectivités,
d'administrations ou d'hôpitaux dans le cadre du plan de formation ou du congé
individuel de formation
ü
Les demandeurs d'emploi
ü
Les jeunes adultes en insertion professionnelle, par
exemple les jeunes en contrat de qualification
ü
Les personnes qui financent à titre individuel leur formation
Le
financement de ces formations est effectué soit par :
ü
L'entreprise ou l'organisation d'appartenance du salarié
ü
L'Etat ou la région
ü
Les personnes à titre individuel
3.
Les
différentes sortes de formation
a)
Formations programmées
Les
formations programmées sont des formations collectives organisées sous forme
de:
ü
Stages
ü
Sessions
ü
Ou modules
Leur
durée et périodicité sont variables
Les
formations peuvent se dérouler :
ü
Pendant ou hors du temps de travail
ü
La journée ou le soir
ü
A jour fixe ou sous forme de sessions allant de quelques
jours à plusieurs semaines
ü
Dans les locaux de centre de formation ou sur les lieux
de travail
Elles
sont organisées en groupes homogènes en termes de niveau et d'objectifs.
b)
Formations
individualisées
Les
formations individualisées ont deux avantages :
ü
Un parcours personnalisé et une pédagogie spécifique
ü
Des rythmes appropriés aux contraintes de chacun
Elles
sont mises en place dans les centres de formation par l'intermédiaire :
ü
Des centres permanents de l'éducation nationale
ü
Des ateliers de pédagogie personnalisée
ü
Des dispositifs de formation individualisée
ü
Des espaces langues
c)
Formations en alternance
Les
formations en alternance sont organisées à la demande des entreprises. Elles se
déroulent pour partie en centre de formation, pour partie sur sites
professionnels (ateliers, chaînes de production, bureaux…). Ces formations font
partie intégrante des contrats de travail spécifiques aidés : contrat de
qualification, contrat d'adaptation, contrat d'orientation et contrat de
professionnalisation.
d)
Formations intégrées
Les
formations intégrées sont organisées conjointement avec les entreprises. Ce
sont des formations qui s'appuient sur des situations professionnelles vécues
au quotidien sur le poste de travail. Elles favorisent la professionnalisation
des salariés et le réinvestissement immédiat de la formation.
4.
Décret
n°93-432 du 24 mars 1993
Relatif à la Mission de formation continue des adultes du service public de l’Éducation
Art.
1er :
Le service public de l’Éducation a, conformément à l’article 1er de la loi
d’orientation du 10 juillet 1989 devenu l'article L 122 - 5 du code de
l'Éducation, une mission de formation continue des adultes.
Dans
ce cadre, il contribue au développement économique social et culturel, aux
niveaux local, régional, et national. Il répond aux besoins collectifs du pays,
[…]. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels […]. Il participe,
par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d’exclusion
sociale et économique[…].
Art.
5 : Dans le
cadre de sa mission de formation continue des adultes, le service public de
l’éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil
et d’ingénierie et des activités de bilan de compétence et de validation des
acquis ".
5.
Les
organismes de formation pour adultes
Quelques organismes
Ø SERFA ( C’est un organisme de formation continue pour les adultes, en
Alsace).
Ø INPB (L'Institut National de la Boulangerie Pâtisserie, ouvert : aux
artisans boulangers-pâtissiers, aux non professionnels qui veulent apprendre le
métier).
Ø G.E.F.En (Groupement
d'établissements de formation de l'énergie, le
G.E.F.En est un centre de formation de l'Education Nationale spécialisé dans
les métiers de l'énergie et du génie climatique de l'ouvrier au technicien
supérieur et à l'ingénieur)
Ø GRETA (Groupement d’Etablissements)
Ø AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des
Adultes).
6.
Exemple 1 : Le
GRETA
Le GRETA est un groupement d'établissements publics locaux
d'enseignement qui fédèrent leurs ressources humaines et matérielles pour
organiser des actions de formation continue pour adultes. Ces établissements
peuvent être des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique
ou des lycées professionnels.
Les
services du GRETA sont chargés :
ü
D'accueillir et d'orienter le public
ü
D'aider à la définition du projet et du parcours de
formation
ü
De mettre en place les formations définies
Dans
le GRETA on peut :
ü
Poursuivre ou reprendre une formation générale ou
professionnelle
ü
Se former en langues
ü
Préparer un diplôme professionnel
ü
Préparer un concours
ü
Elever son niveau de qualification
ü
S'adapter aux évolutions technologiques
ü
Faire un bilan de compétences
ü
Elaborer un projet professionnel
ü
Se remettre à niveau
ü
Se reconvertir
Les
GRETA assurent la préparation des diplômes professionnels du CAP au BTS.
Ils
proposent également des modules de qualification dans la plupart des domaines.
Ces modules peuvent être de durée variable en fonction des besoins et objectifs
de chacun.
Des
remises à niveau sont organisées si nécessaire. Dans de nombreuses langues
étrangères ils assurent les formations linguistiques générales ou
professionnelles. Ils préparent au diplôme de compétence en langue pour
l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien.
7.
Exemple 2 : l’AFPA
L'AFPA
est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante pour adultes,
demandeurs d'emploi et salariés en France et en Europe.
Elle intervient sur l'ensemble des
questions d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de
validation des acquis professionnels et de conseil en matière de ressources
humaines.
Elle met à la disposition de ses
clients, des demandeurs d’emplois et de ses bénéficiaires un réseau unique de
compétences :
- 4740 formateurs tous issus de l'entreprise,
- 780 psychologues du travail chargés de l'information
sur les métiers, de l'évaluation et de l'orientation des candidats,
- 350 ingénieurs-conseils et consultants qui réalisent
des prestations d'ingénierie auprès des entreprises et des collectivités
territoriales.
Les activités d’orientation,
de formation et de certification de l’AFPA convergent toutes vers le même but :
L'emploi.
En
2003, 70,2 % des stagiaires ont accédé à un emploi dans les six mois qui
suivaient leur formation.
L’AFPA conçoit et met en
œuvre 500 formations qualifiantes correspondant à plus de 300 métiers dans les
secteurs suivants :
- Agriculture,
pêche et industrie de la navigation
- Bâtiment
et travaux publics
- Métallurgie
et transformation des métaux
- Mécanique
- Electricité
industrielle, électrotechnique, froid, électronique, automatismes et
informatique industrielle
- Textile,
habillement, travail des étoffes, des cuirs et des peaux
- Chimie,
physique, biochimie, biologie
- Fonctions
ou techniques du secteur tertiaire
- Tertiaire : services, commerce, tourisme, loisirs,
métier de la formation
- Pré insertion, pré formation
- Enseignement
à distance (EAD), formation ouverte à distance (FOAD)
Les
formations sont sanctionnées par des titres professionnels homologués par le
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale ou par des
reconnaissances des acquis professionnels.
Certains
titres possèdent une équivalence européenne.
148 000 entrées en formation ont été enregistrées en 2003
dont près de deux tiers de demandeurs d’emploi et un tiers de salariés en
activité.
II. L'éducation permanente
Mots clés
* Éducation adulte
* Éducation tout au long de la vie
* Formation permanente
* Formation professionnelle des adultes
* Formation tout au long de la vie
* Éducation adulte
* Éducation tout au long de la vie
* Formation permanente
* Formation professionnelle des adultes
* Formation tout au long de la vie
1. Historique
Le
19e siècle a été celui de la mise en place progressive d'un système
d'enseignement national, en France. Le couronnement de cette action a été la
fondation, dans les années 1882/84 de l'École républicaine, publique, laïque et
obligatoire. L'application de ces lois a demandé un gros effort à la
collectivité nationale, notamment aux communes à qui incombait la construction
et l'entretien des locaux scolaires.
Le
20e siècle a été celui de l'allongement progressif de la durée de la
scolarité obligatoire : elle a passé de 12 à 14 ans puis à 16 ans. Aujourd'hui,
pratiquement tous les adolescents sont scolarisés au moins jusqu'à 18 ans.
C'est pourquoi il est raisonnable d'envisager une réforme globale de l'ensemble
du système scolaire (Écoles, Collèges et Lycées).
Le
21e siècle sera celui de la mise en place d'une Éducation permanente pour tous.
Nous ne partons pas de rien : il existe déjà de nombreuses actions qui vont
dans ce sens (Universités populaires, Universités du 3ème âge, mais aussi un
vaste réseau d'associations oeuvrant dans les secteurs de l'éducation populaire
et des loisirs culturels et sportifs). De grands noms sont déjà attachés à ces
actions : ainsi Bertrand SCHWARTZ, alors Directeur de l'École des Mines de
Nancy, avait il créé, au début des années 60, un vaste réseau de formation
permanente dans tout le quart nord-est de la France ; Le C.A.H.R. (Comité
d'animation du Haut-Rhin), émanation de l'industrie textile protestante de la
région mulhousienne, menait dès les années 50/60 différentes actions de
formation permanente (notamment en liaison avec Peuple et Culture) : son action
rayonnait déjà en dehors de la France.
Repenser
notre système éducatif, en cette fin de siècle doit impérativement se faire
dans la perspective de l'Éducation permanente :
il s'agit d'une nécessité sociale absolue, démocratique et économique.
C'est une action de longue haleine qui se heurtera à bien des obstacles mais
qui peut aussi constituer une perspective exaltante pour bien des jeunes
aujourd'hui désemparés devant la fatalité d'une évolution économique qui ne
leur ouvre que bien peu d'espoirs. Encore faut-il que la Collectivité veuille
s'en donner les moyens.
2. Code de l’Education – Article
122-5
Code de l'Éducation - Article 122 – 5
"L’éducation permanente constitue
une obligation nationale […]. [ Elle ] fait partie des missions des
établissements d’enseignement ; elle offre à chacun la possibilité
d’élever son niveau de formation, de s’adapter aux changements économiques et
sociaux et de valider les connaissances acquises ".[….]
3. Principe de base d'une
éducation permanente
La
guerre scolaire n'a plus lieu d'être. La grande majorité des écoles privées est
désormais intégrée dans l'Éducation nationale, du fait des conventions
largement passées avec l'État. Parler du système éducatif français, c'est donc
parler aussi bien du secteur privé que du secteur public.
En
France, les personnes tout au long de leur vie, peuvent avoir accès à la
formation dans le cadre de l'éducation permanente.
L'éducation
permanente permet à chacun de bénéficier d'une formation
- soit
au titre des FORMATIONS INITIALES scolaires ou universitaires,
- soit
au titre de la FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
L'éducation permanente,
contribue à former des citoyens, c'est à dire des hommes et des femmes
autonomes et responsables.
4. L'adaptation permanente de
l'Éducation
Pour
être efficace, une éducation doit constamment être adaptée au
"public" auquel elle s'adresse. Elle doit prendre en compte les
réalités locales, les intérêts et les aspirations des "éduqués", et
notamment tenir compte de leur âge : il est évident qu'une méthode
d'apprentissage qui fait merveille avec de jeunes enfants ne saurait être
utilisée avec des adultes, par exemple, et vice versa.
5. Qui peut en bénéficier ?
La Formation Initiales
Elle est destinée aux
élèves et étudiants, dans le secteur public ou privé.
La Formation
Professionnelle Continue
Elle est destinée à toute
personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active (salariés et
demandeurs d’emploi).
Les demandeurs d’emploi ont
accès à des formations quantitativement plus importantes que pour les
salariés : plus longues, plus lourdes... Mais statistiquement, ils ont
plutôt moins accès à la formation que les salariés.
La
formation professionnelle continue concerne les personnes déjà engagées dans la
vie active ou qui s'y engagent, en vue de :
Ø Faciliter leur
adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail ;
Ø Maintenir ou
améliorer leur qualification professionnelle ;
Ø Favoriser leur promotion
sociale et professionnelle.
6. Les différents congés pour
formations des salariés
La formation sur l'initiative
du salarié
a)
Congé bilan de
compétences
Le
bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et
personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un
projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en
oeuvre par un organisme extérieur à l'entreprise et figurant sur une liste
habilitée par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF.
L'organisme est soumis au secret professionnel.
Le
congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d'un bilan de compétences
sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce
indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de
formation de l'entreprise.
Bénéficiaires : Tout
salarié qui remplit les conditions requises.
Conditions :
Pour
bénéficier du congé bilan de compétence, vous devez :
- Justifier
d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois
dans l'entreprise.
-
Respecter un délai de franchise de 5 ans entre deux congés bilan de
compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si vous avez
changé d'employeur.
-
Trouver un organisme prestataire de bilan de compétence parmi la liste arrêtée
par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de
formation.
Procédures :
-
Si votre bilan de compétences se déroule sur le temps de travail; votre demande
d'autorisation d'absence doit indiquer les dates et la durée du bilan, ainsi
que la dénomination de l'organisme prestataire choisi. Votre demande doit
parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de
compétences.
Dans
les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur vous fait
connaître sa réponse par écrit.
Dès
lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas refuser
le bénéfice du congé. Toutefois, il peut reporter au maximum de 6 mois
l'autorisation d'absence. Ce report doit être justifié par des raisons de
services explicitées dans sa réponse écrite.
-
Adresser alors une demande de prise en charge à l'organisme paritaire agréé au
titre du CIF (FONGECIF ou OPCA) auquel est rattachée l'entreprise.
Le
bilan de compétence ne pourra être réalisé qu'après signature d'une convention
tripartite entre vous, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme
paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
Vos droits et obligations :
La
restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue par le biais d'un
document de synthèse et de résultats détaillés. Vous en êtes le seul destinataire.
Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Financement :
Le
financement du congé est pris en charge par l'organisme paritaire agréé au
titre du CIF (FONGECIF ou OPCA) auquel votre entreprise est rattachée.
Vous
avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre
rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L'employeur
vous verse cette rémunération qui lui est remboursée par l'organisme paritaire
agréé au titre du CIF (FONGECIF, OPCA).
b) Congé individuel de formation
Le
congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d'absence, qui vous
permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formations
sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de
formation de votre entreprise. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant
le temps de travail.
Cette
formation vous permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de
changer d'activité ou de profession et voire d'accéder plus largement à la
culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives
bénévoles. Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un
examen.
Bénéficiaires : Ce
droit concerne les travailleurs liés par un contrat de travail à un employeur,
que celui-ci soit public ou privé.
Conditions :
Pour
pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions
suivantes :
-
Justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de
salarié quelle qu'ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont
12 mois dans l'entreprise.
-
Respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage
suivi au titre du congé individuel de formation.
Votre
employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes
les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Procédures :
Afin
de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :
-
Adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l'autorisation
d'absence; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la
désignation du stage, la durée du stage, le nom de l'organisme de formation qui
en est responsable. Cette demande doit être présentée à l'employeur dans un
délai déterminé.
-
Adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend
votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre
salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage.
Chaque
organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis
au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de
frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l'organisme de formation
et votre entreprise.
Vos droits et obligations :
Pendant
le congé individuel de formation, votre contrat de travail n'est pas rompu,
mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A
l'issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent.
Financement :
Pour bénéficier d'une prise en charge financière, votre demande
de prise en charge doit être mise en œuvre en respectant la procédure propre à chaque organisme
collecteur. Vous avez donc intérêt à vous adresser le plutôt possible à
l'organisme collecteur agréé au titre du CIF.
-
Lorsque votre salaire n'atteint pas 2 fois le Smic, le montant de votre
rémunération prise en charge est égal à 100 % du salaire pendant toute la durée
du CIF.
-
Au-delà de 2 fois le Smic, le montant de votre rémunération prise en charge
varie en fonction de la durée du CIF.
-
Si la durée de votre congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, le montant de
votre rémunération est égal à 80% du salaire de référence (ou 90% si actions
prioritaires) (plancher égal à 2 fois le Smic).
-
Si la durée du congé est supérieure à un an ou 1 200 heures à temps partiel, le
montant de votre rémunération est égal :
- à
80% du salaire de référence (ou 90% si actions prioritaires) pour la
première année ou les 1 200 premières heures si la formation est à temps
partiel ;
- à
60% du salaire de référence pour la fraction du congé excédant la durée
d'une année ou de 1 200 heures à temps partiel.
Votre
rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé qui
se fait rembourser par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (Fongecif ou
OPCA).
c) Congé
VAE
La
validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit qui vous permet de
faire reconnaître votre expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un
certificat de qualification.
Le
congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE) vous permet de vous
absenter, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour être
accompagné dans la procédure de préparation de cette validation. La durée du
congé est limitée à 24 heures de travail consécutives ou non.
Bénéficiaires : Vous
devez justifier d'au moins 3 années d'activités en rapport avec le titre visé.
Conditions et procédures :
Le
congé VAE est un droit pour vous si vous remplissez certaines conditions :
-
Choisir une validation ou une certification inscrite au répertoire national des
métiers.
-
Respecter un délai de franchise. Lorsque vous avez bénéficié d'une autorisation
d'absence pour effectuer des actions de validation, vous ne pouvez pas demander
dans la même entreprise, une nouvelle autorisation dans le même but avant
l'expiration d'un délai d'un an.
-
Faire à votre employeur une demande d'autorisation d'absence qui doit préciser
le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé et indiquer les
dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la
dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
Votre
demande d'autorisation d'absence doit parvenir à l'employeur au plus tard 60
jours avant le début des actions de validation. Dans les 30 jours suivant sa
réception, l'employeur doit vous faire connaître sa réponse par écrit.
L'employeur ne peut pas refuser le bénéfice du congé. Toutefois, il peut
reporter l'autorisation d'absence de six mois au maximum à compter de la
demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans
la réponse écrite.
Vos droits et obligations :
Au
terme de votre congé, vous devez présenter à votre employeur une attestation de
fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à
délivrer une certification.
Financement :
Une
fois obtenue votre autorisation d'absence pour congé de validation des acquis
de l'expérience, vous pouvez demander à un organisme paritaire collecteur agréé
la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé. Les organismes
compétents sont ceux qui gèrent les contributions du congé individuel
formation.
Dès
lors que vous avez obtenu la prise en charge de vos frais par un organisme
paritaire, vous avez droit au maintien de votre rémunération pendant les
périodes d'absence. Votre employeur vous verse votre rémunération.
d) Capital temps de formation
Le
capital de temps de formation (CTF) est mis en Ïuvre dans les entreprises par
voie d'accord de branche étendu. Il vous permet de suivre au cours de votre vie
professionnelle, à votre demande et pendant le temps de travail, des actions de
formation comprises dans le plan de formation de votre entreprise. Le capital
temps de formation vous permet de vous perfectionner professionnellement,
d'élargir ou d'accroître votre qualification.
Bénéficiaires : Tout
salarié remplissant les conditions définies dans l'accord de branche, peut
déposer auprès de son employeur une demande de formation au titre du capital de
temps de formation.
Conditions et procédures :
Les conditions d'ouverture précisées par des accords de
branches, portent notamment sur :
-
la nature des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de
formation (CTF) ;
-
la durée minimale de la formation (certains accords ont également prévu un
maximum) ;
-
le délai de franchise entre deux formations au titre du CTF ;
-
certains accords précisent le délai de dépôt de la demande écrite ;
-
l'ancienneté professionnelle requise dans la branche. Cette durée est variable
selon les accords ;
-
les publics prioritaires au titre du C.T.F.
Vos droits et obligations :
Votre
départ en formation correspond à une mission professionnelle exécutée dans le
cadre de votre contrat de travail. Vous conservez votre statut et vos droits
individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier, de la protection
sociale. A l'issue de votre stage, vous réintégrez votre poste de travail ou un
poste équivalent.
Financement :
Vous conservez durant la formation le paiement de votre
rémunération.
Le
financement du coût de la formation est assuré par l'entreprise qui peut
obtenir un co-financement auprès de son OPCA dans la limite de 50 % du coût
total de l'action.
e) Congé
individuel de formation intérim
Le
congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d'absence, qui vous
permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation. Ces actions de
formations sont indépendantes de votre participation éventuelles aux stages
compris dans le plan de formation de l'entreprise. Ces actions de formation
vous permettent d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer
d'activité ou de profession et de vous ouvrir plus largement à la culture, à la
vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Bénéficiaires : Tout
salarié intérimaire qui remplit les conditions requises.
Conditions :
Pour
pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions
suivantes :
-
Justifier d'une ancienneté de 1014 heures dans la profession dont 507 heures
dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande. Ces heures
s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 12
mois précédant cette date.
- Le droit au
congé de formation peut aussi s'ouvrir si vous justifiez d'une ancienneté de
2028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents.
Procédures :
- Respecter un délai de franchise entre deux congés individuels
de formation dont la durée est égale à la durée du congé individuel de
formation obtenue précédemment et au minimum de 6 mois.
- Faire une demande écrite d'autorisation d'absence auprès de
l'entreprise de travail temporaire qui vous emploie 120 jours avant la durée
d'un stage de plus de 6 mois, ou 60 jours pour un stage de moins de 6 mois.
Vos droits et obligations :
Les
périodes passées en stages de formation dans le cadre d'un congé individuel de
formation sont assimilées à des missions.
Pendant
la durée du congé de formation, vous êtes salarié de l'entreprise de travail
temporaire qui vous a délivrée l'autorisation d'absence.
Vous
êtes titulaire d'un contrat de mission-formation se substituant au contrat de
mission qui est suspendu. Ce contrat est établi pour la durée calendaire du
stage de formation entre vous et l'entreprise de travail temporaire dans
laquelle la demande d'autorisation d'absence a été effectuée.
Au
terme de votre congé individuel de formation, et si la mission suspendue se
poursuit, vous devez reprendre votre poste si vous en avez exprimé l'intention
lors de votre départ en formation.
Lorsque
l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de vous permettre de
reprendre votre mission, elle doit vous proposer un nouveau contrat de travail.
Financement :
Vous
pouvez faire une demande de prise en charge financière auprès du Fonds
d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) (lien).
Conclusion
Comme
nous l’avons vu précédemment, l’éducation permanente a été instauré au 19e siècle et la formation pour
adulte au 20e siècle, mais elles sont aujourd’hui, toutes deux régit
par le Code de l’Education (Art. 122-5).
La
principale différence qu’il y a entre la formation pour adulte et l’éducation
permanente, c’est les personnes qui peuvent en bénéficier.
Pour
l’éducation permanente,
Par le biais de formations initiales
ou de formations continues professionnelles, elle est accessible
-
aux élèves et étudiants,
-
aux jeunes ou adultes, déjà engagés dans la vie active
(salariés et demandeurs d’emploi).
Pour
la formation des adultes,
Par le biais de formations
programmées, individualisées, intégrées ou en alternance, elle est accessible
-
par les jeunes adultes en insertion professionnelle,
-
par les personnes salariés ou non désireuses de faire une
formation à leur frais.
Ces
formations se font par leur initiative, leur, soit auprès des organismes de
formation, d’écoles publiques ou privées, d’universités ou bien même, pour les
salariés, auprès de leur employeur.
D’ailleurs,
en ce qui concerne les périodes de formations professionnelles des salariés, la
réforme de la formation professionnelle issue de l’accord national
interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 – Loi
FILLON, modifie les modalités de financement de ces formations :
Depuis le 1er
janvier 2004, les employeurs doivent consacrer au financement de la formation
professionnelle 1,6 % de la masse salariale brute annuelle (au lieu de 1,5 % auparavant),
dont :
Ø
0,2 % destiné au financement du Congé Individuel de
Formation (CIF) et
autres congés du salarié,
Ø 0,5 % destiné
au financement de l’Alternance et du Droit Individuel à la Formation (DIF),
Ø 0,9 % destiné
en autre au plan de formation et autres dispositifs de formation.
Seul le 0,9 % peut-être géré en
interne par l’entreprise.
Aujourd’hui, la formation pour adulte
est considérée, comme faisant partie de l’éducation permanente.
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